Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Le dossier comprend un formulaire (téléchargeable ci-dessous) incluant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le Bordereau des pièces jointes.
Des pièces supplémentaires sont à joindre à votre dossier :
Plan de situation du terrain
à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au Nord
Plan de masse des constructions
si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante. Il doit être coté dans les 3 dimensions en précisant leurs échelles et l'orientation du terrain par rapport au Nord
Plan de coupe du terrain
si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain. Le plan doit préciser l'échelle et son orientation par rapport au Nord
Plan des façades et des toitures
en faisant apparaître l'état initial et futur quand le projet a pour effet de modifier celles-ci
D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet.
la liste des pièces jointes supplémentaires est énumérée dans le bordereau du dossier de la demande préalable téléchargeable ci-dessus. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
Vous devez remettre à votre mairie deux copies de votre dossier complet, avec deux exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan de coupe. Des exemplaires supplémentaires du dossier sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé.
Le délai d'instruction est d'un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, pendant le délai d'instruction, l'administration peut par courrier vous notifier un délai supplémentaire de un ou deux mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais (exemple : secteur protégé).
La demande de déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Il est caduc si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
L'affichage de la déclaration préalable de travaux sur le terrain est obligatoire.
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
A la fin des travaux autorisés par la déclaration préalable de travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est à déposer en mairie. La DAACT est un formulaire à remplir téléchargeable ci-dessous.
Le dossier est à déposer en 3 exemplaires, directement à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maire peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer une déclaration préalable de travaux modificatif s'il constate une anomalie dans le délai de 3 mois (cas général) ou 5 mois (secteur sauvegardé, monument historique ou secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers) suivant l'autorisation accordée.